Conditions générales de vente et de prestations de services

Phenix Group Solutions SRL — https://www.phenixgroupsolutions.be

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales régissent l’ensemble des relations contractuelles, offres, devis et prestations de services conclus entre Phenix Group Solutions SRL et ses clients. Toute commande ou signature de convention implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions, qui prévalent sur toutes dispositions contraires émanant du client.

2. Engagement et facturation mensuelle

Mois entamé : Tout mois de prestation débuté est considéré comme intégralement dû. Le client s’engage à laisser la prestation se poursuivre jusqu’à la fin du mois concerné ou à en régler la totalité de la valeur financière mensuelle, sans possibilité de prorata temporis ou de réduction.

3. Annulation, rendez-vous manqués et impossibilité d’accès

Toute prestation planifiée et non annulée par le client dans les délais convenus est intégralement due et sera facturée à 100 % de son montant. Cette règle s’applique également dans l’hypothèse où la prestation n’a pas pu être exécutée pour une cause imputable au client, telle que, de manière non limitative :

Le refus d’accès ou l’impossibilité physique d’accéder aux locaux, au chantier ou au site d’intervention ;
L’absence du client ou de son représentant sur place à l’heure convenue ;
L’absence d’alimentation en eau ou en électricité nécessaire au déroulement des travaux ou prestations ;
Toute autre circonstance dépendant du client empêchant le déroulement normal de l’intervention.

4. Délais de paiement et sanctions pour retard

Le respect des échéances de paiement constitue une obligation substantielle du contrat. Sauf stipulation contraire expresse sur la facture, les factures sont payables à réception ou à l’échéance figurant sur le document.

Intérêts de retard : Tout montant impayé à son échéance produit de plein droit, et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard calculé au taux légal prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, majoré de 5 %.
Clause pénale : En cas de non-paiement à l’échéance, une indemnité forfaitaire et irréductible de 15 % du montant restant dû (avec un montant minimum de 125 €) sera exigible de plein droit à titre de dommages et intérêts.
Suspension des prestations : Tout retard de paiement autorise Phenix Group Solutions SRL à suspendre immédiatement et sans préavis l’ensemble des prestations ou travaux en cours, aux risques et frais exclusifs du client, jusqu’à apurement total des sommes dues.

5. Résiliation du contrat et modalités de préavis

Pour tout contrat à exécution successive ou engagement récurrent, la rupture du contrat à l’initiative du client est soumise au respect strict des conditions suivantes :

Préavis presté (1 trimestre) : La rupture notifiée sous formule de préavis presté impose le respect d’une période d’un (1) trimestre civil complet. Durant ce trimestre, Phenix Group Solutions SRL continue l’exécution des prestations et le client maintient l’intégralité de ses versements contractuels.
Préavis non presté (1 mois) : En cas de résiliation à effet immédiat sans exécution de prestations par Phenix Group Solutions SRL, un préavis compensatoire d’un (1) mois non presté sera appliqué. Ce mois est intégralement facturé et dû à titre d’indemnité de résiliation.

6. Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation ou à une facture doit être adressée par écrit recommandé au siège social de la société dans un délai de 8 jours calendrier suivant la réalisation de la prestation ou la réception de la facture. À défaut, la prestation et la facture sont considérées comme définitivement agréées et acceptées.

7. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies exclusivement par le droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire du siège social de Phenix Group Solutions SRL.